[N°657-658] - 07.- Jardin partie commune à jouissance exclusive. Travaux sans autorisation de l’assemblée générale. Remise en état des lieux

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School; le 07 juillet 2020; Affichages : 1120

Cass. 3^e civ., 23 janvier 2020 arrêt n° 36 (pourvoi 18-24.676)

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