01.- Vote des travaux. Travaux indivisibles. Résolution unique
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 1120
Cass. 3e civ., 9 février 2022 (pourvoi n° 21-10.408)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.