Jurisprudence Commentaires d'arrêts

[N° 602] - Injures publiques et copropriété

En matière de répression pénale des abus de la liberté d’expression, la loi procède à une distinction selon que les propos attentatoires à l’honneur d’autrui ont été proférés publiquement ou non.
C’est cette distinction qui était en jeu dans la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 avril 2014 et dont les circonstances intéressent de près le domaine de la copropriété.

Crédit : DR Picard

[N° 595] - Servitude non apparente et vice caché

[N° 593] - Garantie décennale : La nécessité d’une réception des travaux

[N° 589] - L’actualité commentée de la Cour de cassation

[N° 585] - Trouble anormal de voisinage et copropriété

[N° 582] - Vente consentie en violation d’un pacte de préférence

[N° 582] - Licenciement d’une concierge pour cause de maladie

[N° 581] - La clause réputée non écrite a-t-elle jamais existé ?

[N° 578] - La vente immobilière et le délai de rétractation.

[N° 575] - Vente en l’état futur d’achèvement et la responsabilité du vendeur

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