par Pierre CAPOULADE
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La clause du règlement de copropriété prévoyant que les scrutateurs seraient d’office les copropriétaires présents et acceptants qui détiennent le plus grand nombre de quotes-parts, est réputée non écrite, mais elle doit recevoir application si elle n’a jamais été déclarée telle par une décision de justice exécutoire. (Cass. 3e civ., 28 avril 2011, n° 10-14.298 et 10-20.514)

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