Jurisprudence Commentaires d'arrêts

[N°623] - Les vicissitudes du mandat de vote en assemblée générale

[N°619] - Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division

[N°615] - Le diagnostiqueur, garant de l'acquéreur

[N°615] - La location meublée d'une résidence principale au regard de la loi ALUR

[N°614] - Les notifications obligatoires et la seconde assemblée générale

[N° 612] - Notification de la vente et paiement des charges de copropriété

[N° 609] - Paiement des charges et faute du syndicat

[N° 602] - Injures publiques et copropriété

[N° 602] - Injures publiques et copropriété

En matière de répression pénale des abus de la liberté d’expression, la loi procède à une distinction selon que les propos attentatoires à l’honneur d’autrui ont été proférés publiquement ou non.
C’est cette distinction qui était en jeu dans la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 avril 2014 et dont les circonstances intéressent de près le domaine de la copropriété.

Crédit : DR Picard

[N° 595] - Servitude non apparente et vice caché

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