Le dossier de diagnostic technique garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et l’acquéreur, qui a acquis un immeuble sur la foi d’un état parasitaire erroné et a exposé des frais de remise en état, est en droit d’obtenir du diagnostiqueur le remboursement de l’intégralité de ces frais.

Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université.