par Faustine KARAMANI-PELACUER
Affichages : 10127

Le présent arrêt rappelle une solution classique en ce qui concerne la notion de copropriété et celle de voisinage : même si une activité commerciale est possible dans un lot de copropriété, cette activité doit cesser dès lors qu’elle cause un trouble anormal du voisinage.Cour de cassation, civ 3ème, 29 février 2012, n°10-28.618, Inédit.

A lire Les troubles de voisinage de Maître Frédéric Berenger Voir la boutique

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.