[N°618] - Fixer le loyer d'un bail d'habitation - L'observatoire des loyers

par Julie Hainaut
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L'observatoire des loyers

Les loyers médians sont calculés par un observatoire public local, lequel les transmet chaque année au préfet en charge de fixer les loyers de référence de l'encadrement. Cet observatoire, qui doit être agrée par les ministère du logement, doit pouvoir justifier de deux années de collecte pour être décrété fiable.