[N°618] - Fixer le loyer d'un bail d'habitation - Le cas des travaux d’économie d’énergie

par Julie Hainaut
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Le cas des travaux d’économie d’énergie

Le locataire d’un immeuble ayant subi des travaux d’économie d’énergie (dans les parties privatives ou communes) peut se voir demander une contribution pour le partage des économies de charge, à partir de la date d’achèvement des travaux, sous réserve que ceux-ci lui bénéficient directement et qu’ils soient justifiés (article 23-1 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009). Le bailleur peut, soit réaliser des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie en dessous d’un seuil fixé par l’arrêté du 23 novembre 2009, soit entreprendre au moins deux types de travaux parmi ceux-ci : isolation thermique des toitures, des murs ou des parois vitrées donnant sur l’extérieur, régulation ou remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
La participation financière du locataire peut être demandée dès la date d’achèvement des travaux. Le propriétaire-bailleur peut réclamer une contribution résultant d’une méthode de calcul – découlant d’une étude thermique préalable et prenant en compte différentes caractéristiques – ou fixée de manière forfaitaire. Le deuxième cas concerne les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, les immeubles dont les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul, ou encore les bailleurs ne possédant pas plus de trois logements mis à bail dans l’immeuble dont il est question. Concrètement, ce forfait est de 10 euros pour les logements possédant une pièce principale, 15 euros pour ceux en comprenant deux ou trois, 20 euros pour les logements de quatre pièces ou plus.