Quelques références d’importance
• L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 reconnait un intérêt collectif à agir en copropriété.
• Un arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2005, deuxième chambre civile, indique que «le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’applique à tous les occupants d’un immeuble en copropriété, quel que soit le titre de leur occupation». En cas de trouble causé par un locataire, le copropriétaire qui loue le bien à ce dernier, partage également la responsabilité de ses actes et peut donc lui-même être assigné.
• L’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, paru au Journal officiel du 20 décembre 2006, précise pour chacune des catégories (bruits liés au comportement de voisinage, d’une chose, bruits provenant des activités professionnelles...), les critères permettant d’apprécier si un bruit de voisinage porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.
• Voir la jurisprudence commentée dans ce numéro 596 pour les parties privatives.
