Enseignes lumineuses
Luminosité excessive, désagréments visuels, parasites avec de vieux néons… Les enseignes sont susceptibles de causer des troubles non négligeables pour les riverains situés à proximité directe. A commencer par les pharmacies et leurs fameuses croix vertes, dont les animations lumineuses n’ont fait que s’accroître au fil des ans. De quoi motiver quelques copropriétaires situés notamment au premier étage à intenter des actions en justice. Pour autant, la plus grande prudence est de mise en la matière. Ainsi, la cour d’appel de Paris n’a pas considéré qu’une pharmacie du centre-ville, ouverte du matin jusqu’à 20 heures 30, constituait une nuisance anormale.
En revanche, pour l’enseigne d’un commerce d’ameublement, un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1976 a constaté «l’importance et le sérieux des désagréments résultant de la pénétration dans une pièce d’habitation d’une vive lumière, de couleur, émise par l’enseigne allumée le soir jusqu’à 21 heures, ainsi que le jour par temps sombre».
Par ailleurs, un bailleur qui, pour une quelconque raison, interdirait à son locataire d’apposer son enseigne en façade de l’immeuble où s’exerce son activité commerciale, manquerait à son obligation de délivrance, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 septembre 2011. Ce dernier précise ainsi que «l’enseigne qui est un signe par lequel le commerçant informe la clientèle de sa présence à l’emplacement des locaux loués dans lesquels il exerce son activité, indispensable à l’individualisation de son commerce, est un attribut du fonds de commerce. Le bailleur, qui doit permettre au preneur l’exercice paisible de son activité lorsqu’il est commerçant, ne doit en conséquence pas porter atteinte au signe distinctif reconnu par sa clientèle que constitue son enseigne, sans qu’il y ait besoin d’aucune stipulation particulière dans le bail».
Photo : Le droit de propriété est loin de primer systématiquement sur la liberté du commerce et de l’industrie. Crédit : ©DR
