Avocat mandataire en transactions immobilières : Un avocat (presque) comme les autres
Avocat au sens classique du terme, l’avocat mandataire en transactions immobilières jouit d’un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Une possibilité permise par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et entérinée par le Conseil national des barreaux les 5 et 6 février 2010, dès lors qu’il exerce cette activité de façon accessoire.
Par ailleurs, la négociation relative à la transaction immobilière doit obligatoirement s’exercer dans les locaux du cabinet de l’avocat, même si ce dernier peut tout à fait effectuer des déplacements en vue de la visite des biens. Il lui est en revanche interdit de procéder à l’affichage des biens immobiliers dans une vitrine formant devanture de boutique. Enfin, outre l’obligation de faire preuve d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité, il ne peut recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l’opération finale n’aboutit pas. Il n’a donc, bien sûr, pas vocation à remplacer un agent immobilier, mais en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, il est sans doute le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.
Crédit Alyoda
