Souvent utilisé lorsque toutes les solutions alternatives ont été épuisées, le recours à un avocat se fait selon des règles bien précises. Focus sur les points à connaître quant aux conditions d’intervention de cet expert du droit.
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Majorités requises
Les procédures engagées au tribunal de grande instance, juridiction de droit commun de la copropriété, impliquent la présence d’un avocat, sauf dans des cas bien précis. (cf. ci-dessous)
Seuls les litiges importants y ont droit de cité, sachant que les délais de jugement y sont longs.
Ce tribunal est, entre autres, compétent pour :
• la détermination des parties communes ou privatives
• répartir ou réviser des charges
• interpréter ou apprécier la régularité d’un règlement de copropriété
• apprécier la validité d’une résolution d’assemblée générale
• déterminer la responsabilité civile du syndic, du syndicat ou d’un copropriétaire
• autoriser les travaux d’amélioration
• connaître des actions en recouvrement de charges, dès lors que le montant est supérieur à 10 000 €.
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