La délicate question des honoraires
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d’avocat prévoit que «les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client». Différents critères sont donc pris en compte pour les fixer, tels que la difficulté de l’affaire, les frais à exposer pour traiter le dossier, l’usage en la matière, la notoriété de l’avocat, la situation financière du client et les diligences accomplies.
L’idéal en la matière consiste à signer une convention d’honoraires, afin d’éviter toute mauvaise surprise. Ce contrat signé entre l’avocat et le client réglemente le montant des honoraires, leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaires) et éventuellement l’honoraire en fonction du résultat obtenu.
Attention, la profession d’avocat étant soumise à la TVA au taux de 19,6%, les honoraires se voient donc majorés de ce pourcentage.
