[650] - La place du gardien en copropriété - Le gardien, l’employé du syndicat…

par David RODRIGUES - Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie
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Le gardien, l’employé du syndicat…

Le gardien est l’employé du syndicat, lequel apparaît comme employeur sur son contrat de travail. Le fait qu’il soit signé par le syndic n’a bien évidemment aucune incidence puisque celui-ci intervient comme seul

représentant légal de la copropriété. D’ailleurs, l’article 31 du décret du 17 mars 1967 est clair : «le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.»

En fait, ces hésitations autour du statut du gardien, concierge… proviennent des modalités d’exécution du contrat de travail. Bien qu’employé de la copropriété, le gardien aura pour seul interlocuteur le syndic, lequel assure les fonctions de chef du personnel en quelque sorte.

Pour autant, force est de constater que les textes ont participé à cette confusion. Avant sa modification par la loi ELAN qui a supprimé toute ambigüité, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 faisait un subtil distinguo entre les «préposés» du syndic et ses «salariés». Dans le premier cas, il s’agissait d’interdire à un préposé de présider l’assemblée générale ou d’être désigné mandataire, dans le second cas, d’interdire seulement aux salariés du syndic d’être mandataires (mais pas de présider l’assemblée générale). Pourquoi une telle différence terminologique ? Les parlementaires ont fait ici preuve d’une certaine maladresse. Car, à la lecture des exposés des motifs des amendements à l’origine de cette distinction, était visée expressément la volonté d’interdire le gardien d’être porteur de mandat. La loi ELAN ayant heureusement réécrit une partie de cet article, ces remarques n’ont plus lieu d’être, toute distinction entre «préposés» et «salariés» ayant été supprimée.