Trois mesures à signaler.
• Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés (article 32 de la loi de finances pour 2017). Cette suppression s’applique aux primes payées à compter du 1er janvier 2017.
• Prorogation de la réduction d’impôt “Pinel” et extension du dispositif à certaines communes situées en zone C.
L’article 68 de la loi de finances pour 2017 :
- proroge d’un an la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire “Pinel” qui s’applique ainsi aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- étend le bénéfice de la réduction d’impôt aux logements situés dans certaines communes de la zone C (zone non tendue) caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière qui ont été agréées.
• Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
L’article 23 de la loi de finances pour 2017 proroge d’un an le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui s’applique ainsi aux dépenses jusqu’au 31 décembre 2017.
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