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Suppression du régime dérogatoire prévu pour les grosses réparations supportées par les nus-propriétaires.
L’article 32 de la loi de finances pour 2017 aligne les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires. En cas de location de l’immeuble, le nu-propriétaire pourra continuer à déduire le montant des travaux qu’il aura payés, de ses propres revenus fonciers et il constate le cas échéant un déficit foncier et ceci alors même que par principe les loyers de l’immeuble concerné par le démembrement de propriété sont taxables entre les mains de l’usufruitier.
En revanche, si l’immeuble n’est pas loué le nu-propriétaire ne pourra plus désormais déduire les travaux de grosses réparations qu’il aura supportés.
