Nouveau dispositif d’incitation à la mise en location de logements anciens.
L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016 institue un nouveau dispositif de faveur pour la location de logements anciens appelé “Cosse Ancien” qui prend le relais des dispositifs “Borloo Ancien” et “Besson Ancien” actuellement en vigueur.
Le dispositif nouveau reprend de nombreuses caractéristiques et conditions d’application de ces deux régimes. Le législateur a toutefois voulu recentrer l’avantage fiscal sur les logements situés dans les zones les plus tendues et le renforcer pour les locations sociales et très sociales et pour l’intermédiation locative avec des taux de déduction forfaitaire plus élevés.
Liste des nouveautés :
• les locations concernées sont étendues à celles effectuées avec mandat de gestion à une agence immobilière à vocation sociale (intermédiation locative).
• les logements doivent être situés dans des communes classées par arrêtés des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1 et B2 retenues pour l’application du dispositif “Duflot-Pinel”. Les logements situés dans la zone C sont exclus du dispositif sauf en cas d’intermédiation locative.
• En ce qui concerne le conventionnement avec l’ANAH, le dispositif est réservé aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue soit dans le secteur intermédiaire (CCH art. L. 321-4), soit dans le secteur social ou très social (CCH art. L. 321-8). Cette convention doit être conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
• Pour le plafond de ressources, comme dans les régimes actuels, le loyer et les ressources du locataire à la date de la conclusion du bail ne devront pas dépasser des plafonds qui seront fixés par décret.
• L’avantage fiscal revêt la forme d’une déduction spécifique, dont le taux varie selon le lieu de situation du logement et le type de conventionnement.
Pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zone B2), ce taux s’élève à :
* 15 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire ;
* 50 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social.
Pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zone A bis, A et B1), ce taux s’élève à :
* 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire ;
* 70 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social.
Enfin, ce taux est de 85 % pour les logements, quelle que soit leur localisation, loués dans le secteur intermédiaire, social ou très social, à un organisme public ou privé agréé en vue de l’hébergement des personnes défavorisées.
La durée de l’avantage fiscal est comme dans les régimes “Borloo” et “Besson Ancien” alignée sur la durée du bail éventuellement renouvelée, et non sur la durée de la convention.
• Date de cessation des régimes “Borloo” et “Besson Ancien”.
L’article 46 de la loi prévoit que le régime “Besson Ancien” continue à s’appliquer jusqu’au terme de chaque période triennale ayant débuté avant le 1er janvier 2017.
La déduction fiscale ne pourra donc plus s’appliquer au-delà du 31 décembre 2019.
S’agissant du “Borloo Ancien”, la loi prévoit qu’il continue de s’appliquer aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l’ANAH au plus tard le 31 janvier 2017.
Pour les demandes de conventionnement adressées à l’ANAH avant la fin janvier 2017, le propriétaire a donc éventuellement le choix du régime entre “Borloo Ancien” et “Cosse Ancien” (sauf pour les logements situés en zone C).
