Locations meublées.
L’article 69 de loi de finances pour 2017 aménage le régime des loueurs en meublés non professionnels sur deux points.
• Prorogation du régime de réduction d’impôt des loueurs non professionnels.
L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les personnes qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2016 un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée. Le logement doit être situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés, des établissements de soins de longue durée pour personnes en perte d’autonomie, des résidences avec services pour personnes âgées, handicapées ou pour étudiants ou dans des résidences de tourisme classées. Le présent article proroge d’un an le dispositif. Sont désormais éligibles à la réduction d’impôt les acquisitions de logements effectuées jusqu’au 31 décembre 2017.
La prorogation d’un an du dispositif prévue par le présent article ne concerne pas, toutefois, les investissements effectués dans des résidences de tourisme classées.
En effet, pour celles-ci une réduction d’impôt spécifique est instituée (cf. ci-après).
• Travaux réalisés dans les résidences de tourisme classées.
Les logements pouvant ouvrir droit à la réduction d’impôt doivent être situés dans une résidence de tourisme classée et être achevés depuis au moins 15 ans.
En pratique, cela recouvre deux situations distinctes :
- soit les logements doivent faire partie d’une résidence de tourisme classée dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 du Code du tourisme ;
- soit ils doivent appartenir à une copropriété comprenant une telle résidence de tourisme classée et être eux-mêmes classés au titre des meublés de tourisme dans des conditions prévues à l’article L. 324-1 du même code.
Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à l’affectation du logement à la location pendant au moins cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
Si le logement fait partie d’une résidence de tourisme classée, le propriétaire doit s’engager à le louer à l’exploitant de la résidence de tourisme.
Si le logement est situé dans une copropriété comprenant une telle résidence de tourisme, le propriétaire doit s’engager à le louer à des personnes physiques pendant au moins douze semaines par année.
Si le logement n’était pas déjà affecté à la location avant les travaux, cette affectation doit intervenir au plus tard, deux mois après la date d’achèvement des travaux. Pendant la période d’engagement de location de cinq ans, le logement peut être loué successivement à l’exploitant de la résidence ou en direct à des personnes physiques sans remise en cause de l’avantage fiscal.
Les travaux concernés :
Les travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les suivants :
- travaux d’amélioration des performances environnementales du logement ;
° acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou de volets isolants ;
° acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
° acquisition et pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les matériaux et équipements visés doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales identiques à ceux existant pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
- travaux visant à faciliter l’accueil des personnes handicapées ;
- travaux de ravalement.
Par ailleurs, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les travaux doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- ils doivent être adoptés en assemblée générale des copropriétaires. Cette adoption en assemblée générale doit avoir lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
- ils doivent porter sur l’ensemble de la copropriété ;
- ils doivent être réalisés par une seule entreprise ;
- ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption par l’assemblée générale des copropriétaires.
Les dépenses de travail ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 22 000 € par logement pour l’ensemble de la période 2017-2019.
Le taux de la réduction d’impôt est de 20 % soit donc une réduction d’impôt d’un montant maximum de 4 400 € par logement sur les trois années 2017-2019.
