Isolation thermique et charges de copropriété
Lors des questions parlementaires, un député a récemment interrogé le ministre sur l’intérêt financier d’un copropriétaire à changer ses fenêtres contre du double vitrage, dans un logement avec chauffage collectif, dans la mesure ou la facture d’énergie est supportée de manière égale pour chaque logement quel que soit son niveau d’isolation. Extraits de la réponse ministérielle publiée au JO le 1er mars 2011.
«Il n’est pas envisageable de prévoir dans la loi que les travaux réalisés individuellement par un copropriétaire sur ses parties privatives, notamment les travaux d’économie d’énergie, [permettent] la modification de la répartition des charges» prévue au règlement de copropriété. «Toutefois, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite “Grenelle II”, a apporté des modifications importantes au régime des travaux d’économie d’énergie en copropriété.»
Les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives
«D’une part, l’assemblée générale vote désormais tous les travaux d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, quelle que soit la durée de leur amortissement économique pour les copropriétaires, à la majorité prévue à l’article 25, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. Si cette majorité n’est pas atteinte mais que la décision a recueilli le vote favorable d’un minimum de copropriétaires, l’article 25-1 permet un second vote de l’assemblée générale à la majorité simple des voix exprimées des seuls copropriétaires présents et représentés, prévue à l’article 24. Cela concerne non seulement les travaux sur les parties et équipements communs, mais aussi les travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, dont la liste doit être définie par décret. Ainsi, et sous réserve du contenu du décret à venir, l’assemblée générale pourrait voter des travaux d’économie d’énergie sur les parties privatives des copropriétaires, et par exemple imposer à ceux qui ont encore des fenêtres à simple vitrage de les remplacer par des fenêtres à double vitrage, et ce à leurs frais.»
L’installation de compteurs d’énergie ou de répartiteurs de chauffage
«D’autre part, l’assemblée générale vote désormais les travaux d’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage à la majorité prévue à l’article 25, avec possibilité, dans les conditions prévues à l’article 25-1, d’un second vote à la majorité prévue à l’article 24. L’installation de tels dispositifs permet de tenir compte, dans la répartition des charges, de la consommation de chaque lot. […]
Dès lors, le vote par l’assemblée générale de l’installation de compteurs ou de répartiteurs au niveau de chaque lot permet au copropriétaire qui a également fait installer des fenêtres à double vitrage dans son lot de bénéficier, au titre de ses charges, des économies attendues de ces travaux en termes de consommation de chaleur.»
Cf Inf. Rap.Copr. n° 567 p. 27 ou sur notre site.
Photo : Ravalement avec isolation thermique par l’extérieur - Crédit CC157
