De nouvelles obligations s’appliquent aux copropriétés afin que celles-ci fassent le point sur les travaux à réaliser dans les dix ans à venir. Des nouveaux outils, parfois complexes, ont été mis en place.
Explications.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025
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Assurer la conservation de l’immeuble ainsi qu’un niveau correct de confort et de sécurité pour tous les occupants mais aussi réduire la consommation énergétique des immeubles préoccupe depuis quelques années les professionnels du logement et les pouvoirs publics. Ces derniers ont légiféré à différentes reprises et mis en place des outils et des obligations pour que les copropriétés fassent le point sur les travaux à venir et, si possible, les réalisent. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rappelle que les deux-tiers des immeubles ont été construits entre la seconde guerre mondiale et le choc pétrolier de 1973. Pour moderniser les immeubles notamment sur le plan des performances énergétiques, la Confédération des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) estime qu’il faut prévoir un investissement qui peut dépasser 20 000 euros par appartement.
Pourtant, les travaux sont devenus indispensables : sur les 9,7 millions de logements en copropriété, environ 15 % d’entre eux sont classés F ou G dans la note attribuée par le diagnostic de performance énergétique réalisés lors de la vente ou de la location du logement. Outre des factures d’énergie parfois difficilement soutenables, depuis le 1er janvier 2025, les appartements dont la note est G ne sont plus considérés comme décents. En théorie ils ne peuvent pas être reloués en cas de départ du locataire ou de reconduction du bail.
Le ministère du logement estime que 8 % des logements du parc privé sont classés G, 10,5 % sont classés F, dont une bonne partie en copropriété. La rénovation énergétique est donc indispensable. Or, le rythme de ces dernières est particulièrement lent en copropriété. L’Anah indique avoir aidé à rénover 623 790 logements en 2023 (derniers chiffres disponibles sur une année) mais seulement 51 000 logements en copropriété ont été rénovés en 2023.
Une partie des copropriétaires espère que cette réforme sera enterrée par un gouvernement qui détricoterait les contraintes. Pour l’instant, Valérie Létard, la ministre du logement nouvellement nommée, a exclu tout aménagement ou moratoire après avoir évoqué l’idée de délais plus longs pour les copropriétés. Pour l’instant, en l’état actuel de la loi du Climat et résilience du 22 août 2021, les logements F seront à leur tour interdits à la location en 2028 et ceux portant l’étiquette E le seront en 2034. Dans dix ans, tout le parc de logements devrait donc atteindre au moins l’étiquette D.
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