Ce qu’il faut retenir :
Depuis le 1er janvier 2011, le classement d’un bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l’annonce de vente ou de location.
Le locataire ne peut pas se prévaloir à l’encontre du propriétaire-bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.
Le propriétaire-bailleur n’est pas obligé d’annexer à son contrat de location les diagnostics suivants :
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
- l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz ;
- le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif.
- le logement loué doit impérativement être décent ainsi qu’en bon état d’usage et de réparation.
Sites à consulter :
• Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l’immobilier : www.fneci.org
• Comité français d’accréditation (Cofrac), pour vérifier si l’organisme qui a certifié un diagnostiqueur immobilier est accrédité : www.cofrac.fr
• Géomètres-experts diagnostiqueurs : http://diagnosticvisage.net
• Promotion de l’assainissement non collectif : www.spanc.fr
FCBA (Observatoire National du Termite) www.termite.com.fr
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