Commissionnement exclu
Le diagnostic de performance énergétique est susceptible d’entraîner la réalisation de travaux d’améliorations dans l’habitat. Aussi, afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts potentiels ou avérés pouvant altérer le jugement professionnel, le décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier. Il prévoit également certaines incompatibilité d’exercice.
Sont ainsi interdits au diagnostiqueur ou à son employeur le versement de rétribution ou d’avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic, de même que la perception de rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic.
Les rapports de diagnostic doivent, par ailleurs, comporter obligatoirement une information à destination du consommateur avec le nom et l’adresse postale de l’organisme certificateur, qui, s’il est accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), justifiera les compétences du diagnostiqueur. Ce dernier doit, par ailleurs, remettre préalablement à son client un document par lequel il atteste sur l’honneur qu’il est en situation régulière au regard des dispositions de l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, fixant les conditions de réalisation du diagnostic, et qu’il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation (article R. 271-3 du Code de la construction et de l’habitation).
