[N° 565] - Diagnostics obligatoires en 2011 : l’heure de la maturité

par Paul TURENNE
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Souvent perçus comme une contrainte supplémentaire par les propriétaires, les diagnostics techniques n’en restent pas moins un préalable indispensable à toute vente, voire à la location d’un appartement pour certains d’entre eux. Récapitulatif des points à connaître avant de se lancer.

Paul TURENNE

A, B, C, D, E, ou G... Depuis le 1er janvier de cette année, toutes les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et sur les sites internet d’annonces immobilières doivent  comporter une étiquette énergie lisible et en couleur, avec la classe de performance énergétique du bien proposé à la vente ou à la location. Cette récente obligation légale, imposée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, contribue de fait à remettre en lumière le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui, rappelons-le, indique clairement, soit la quantité d’énergie effectivement consommée, soit la quantité d’énergie estimée pour l’utilisation standard d’un logement. Ce document accompagné de recommandations permettant améliorer cette performance, figure, par ailleurs, avec six autres (cf. tableau) dans le dossier de diagnostic technique remis obligatoirement à l’acquéreur ou au locataire d’un logement. L’objectif affiché est clair : permettre à ce dernier de faire son choix en toute connaissance de cause.
Et les règles ne laissent pas place à l’à-peu-près. En vitrine, la mention de la performance énergétique doit ainsi occuper au moins 5 % de la surface du support (soit environ 5,5 x 5,5 cm pour une annonce en format A4). Quant au web, l’espace occupé sur l’écran doit être supérieur à 180 x 180 pixels.
Si, pour l’heure, aucune sanction pénale n’est prévu en cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent, selon le Ministère du logement, tant au plan civil que pénal. Dans le premier cas, l’acte pourra être annulé et le prix réduit, si un fait, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre. Au plan pénal, une publicité de nature à induire en erreur (art L. 121-1 du code de la consommation) relevé par les services des fraudes, pourra faire  l’objet des sanctions de l’article L. 213-1 du même code : 2 ans de prison et 37 500 euros d’amende.