…ou en cas d’abandon du logement loué
Tout aussi problématique que le squat, l’abandon d’un appartement par un locataire sans que ce dernier n’ait mis fin au bail et remis les clés au copropriétaire, exigeait jusqu’à présent une procédure très longue pour récupérer le logement. Le bailleur qui devait saisir le tribunal était, en effet, contraint de respecter les procédures de résiliation de bail et d’expulsion. Ainsi, lorsqu’un propriétaire disposait d’indices concordants prouvant que le logement avait été abandonné, il était tout de même obligé assigner le locataire, d’obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion, de faire signifier cette décision de justice par un huissier et de faire un commandement de quitter. C’est seulement à ce moment là que la loi permettait à l’huissier de rentrer dans les lieux pour vérifier et attester qu’il n’y avait plus personne à l’intérieur. D’où une absence de loyers, pendant un temps indéterminé, particulièrement pénalisante.
La loi Béteille du 22 décembre 2010, en son article 4, modifie la loi du 6 Juillet 1989 en instaurant une procédure de reprise des logements abandonnés (Art. 14-1 loi du 6 juillet 1989). Elle favorise ainsi le règlement «amiable» des litiges et permet de gagner six mois environ. «Désormais, lorsque tout laisse à penser que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut, par acte d’huissier, mettre en demeure son locataire de justifier qu’il occupe le logement», explique Maître Suissa. «Faute de réponse dans un délai d’un mois, l’huissier de justice peut alors pénétrer dans les lieux en vue de constater l’abandon du logement et de dresser un procès-verbal». Un juge sera alors à même de procéder à la résiliation du bail, sachant qu’un décret d’application devrait préciser d’ici peu de temps les modalités de saisine du magistrat pour obtenir cette résiliation.
Il convient par ailleurs de noter que la loi Béteille consolide la force probante du procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice. L’accès aux renseignements de l’huissier, porteur d’un titre exécutoire, est également renforcé, les recherches s’étendant non seulement à l’adresse du débiteur, à l’identité et à l’adresse de son employeur mais aussi à la composition de son patrimoine immobilier.
(ci-contre : Les assurances ne couvrent pas systématiquement les locaux)
