Les mesures à prendre pour faire cesser le squat…
En cas de squat d’un local à usage d’habitation principale, la procédure ne sera pas tellement différente de celle prise par un bailleur à l’encontre d’un locataire défaillant qu’il souhaite expulser (cf. focus “Comment gérer les impayés ?“ p.36) A noter que la procédure va être similaire pour les locaux commerciaux squattés qui vont être requalifiés en locaux à usage d’habitation, la destination du local étant alors la même que pour un appartement classique.
Pour initier la procédure, il convient avant tout de faire procéder à un constat d’occupation des lieux par un huissier de justice. Ce dernier, muni de l’acte de propriété, va constater la présence illégale d’occupants de l’appartement. Ce constat va être fait sur ordonnance judiciaire, afin que l’huissier soit autorisé à pénétrer dans les lieux, en présence ou non des squatteurs, en vue d’obtenir l’identité des occupants, avec le concours de la force public, si nécessaire. L’huissier peut également procéder, sans ordonnance, à une sommation interpellative, en demandant directement aux squatteurs leur identité. Ces derniers sont alors cependant libres de refuser de la lui donner, ce qui arrive de temps en temps.
Une fois l’identité du ou des squatteurs connue, il va falloir assigner directement et demander la condamnation à des indemnités d’occupation, éventuellement des dommages et intérêts en fonction des préjudices subis et, pour finir, un jugement d’expulsion. Il faut par ailleurs bien penser à demander au magistrat de supprimer un certain nombre de délais auxquels ne peuvent prétendre les «personnes entrées par voie de fait» dans le local. Cette suppression concerne la trêve hivernale, ainsi que le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Certains avocats oublient parfois de réclamer la suppression de ces deux mesures qui ne sont pas automatiques. «En cas de squat, on ne cherche pas tant à procéder au recouvrement des sommes dues qu’à stopper l’hémorragie en faisant en sorte que les locaux soient libérés le plus vite possible», souligne Maître Suissa, huissier de justice à Rosny-sous-Bois. «Il faut, en effet, bien avoir conscience que dans la très grande majorité des cas, les personnes qui occupent indûment un logement sont indigentes. Vouloir récupérer des meubles ou de l’argent sur un compte bancaire est donc illusoire la plupart du temps.»
