Paiement des charges relatives à l’entretien des équipements communs
Dans un arrêt du 12 septembre 2012, la cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 2, RG10/16089) a indiqué qu’un copropriétaire n’ayant pas accès à des espaces verts n’est pas pour autant exonéré des charges relatives à l’entretien de ceux-ci, dès lors qu’ils sont notés comme parties communes dans le règlement de copropriété.
Dans le même ordre d’idée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait rendu un arrêt le 15 mars 2011 (n° 10-13.899) rappelant qu’un copropriétaire pouvait être dispensé de la participation aux charges concernant un élément d’équipement n’ayant pour lui aucune utilité objective.
Si ces deux rendus apparaissent contradictoires,
il n’en est rien, dans la mesure où l’entretien des parties communes et les charges d’équipements communs ne relèvent pas du même alinéa dans
l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : «Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges
entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot (alinéa 1er).
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 (alinéa 2).»
L’absence d’utilité objective ne peut donc être invoquée en matière d’administration, d’entretien et de conservation des parties communes.
Crédit photo : ©DR
- << Précédent
- Suivant
