Diagnostics et audits énergétiques
La loi Grenelle II impose la réalisation dans le délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012, pour les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, la réalisation d’un diagnostic ou d’un audit :
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Le diagnostic concerne les copropriétés inférieures à 50 lots. Les préconisations sont de portée limitée. La taille de la copropriété rend plus difficile la mise en œuvre d’un dispositif plus lourd et donc plus onéreux par lot.
Article L134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010).
Audit énergétique
L’audit, par le nombre de points de contrôle, est plus contraignant que le simple diagnostic. L’audit concerne les immeubles gérés en copropriété de 50 lots et plus à usage d’habitation. L’audit doit comporter des propositions hiérarchisées selon l’état du bâtiment et les attentes des copropriétaires. Le coût des actions recommandées et leur efficacité énergétique sont quantifiées.
Article R134-14 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (créé par le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012).
