Audit énergétique Le décret est-il applicable ou pas ?
Telle est la question qui agite les professionnels au sujet du décret n° 2012-111 du 27 janvier (cf. Inf. Rap. Copro. n°576, p. 10 ou www.informationsrapidesdelacopropriete.fr).
Rappel : ce décret rend obligatoires les audits énergétiques pour les copropriétés de 50 lots et plus. L’analyse de Jean-Marc Roux, rédacteur en chef de la revue : «Un texte réglementaire entre en vigueur dès sa parution au JO sauf disposition contraire. Or, la lecture de l’article 2 du décret de 2012 nous apprend que «Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d’application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l’habitation, issus de l’article 1er du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.»
Il faut en déduire que le texte n’est pas applicable tant que ces modalités n’ont pas été définies.
