[N°622] - Obligation de mise en concurrence des marchés et contrats

par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 595] - Vote en A.G. d’une clause de priorité pour la vente de parking en copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 586] - Ordre du jour et vote de travaux non prévus

par Florence BAYARD-JAMMES
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[N°632] - Majorité pour autoriser l’installation d’une antenne de téléphonie mobile

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Un opérateur de téléphonie mobile national a pris contact avec notre syndic pour étudier la faisabilité d’un projet d’installation sur le toit-terrasse de notre immeuble d’une antenne relais de téléphonie mobile. Nous sommes un certain nombre de copropriétaires intéressés par ce projet, notamment dans la mesure où la redevance annuelle permettrait d’envisager la réalisation de travaux de rénovation nécessaires dans l’immeuble et sans cesse repoussés faute de budget ; mais d’autres s’y opposent fermement, évoquant des conséquences sur la santé et le fonctionnement des appareils électriques. Pouvez-vous nous indiquer à quelle majorité doit être votée l’autorisation à donner à l’opérateur car les avis divergent sur cette question ?

À lire

[N°634] - Majorité pour voter la mise en location de la loge du gardien

par Florence BAYARD-JAMMES, Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°638] - Contestation d’une décision d’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°631] - Majorité requise pour la suppression du poste de concierge

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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[N°631] - Réduction des voix du copropriétaire majoritaire et validité de l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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[N° 612] - Quelle majorité pour la suppression du poste de concierge ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 611] - Majorité requise pour autoriser un copropriétaire à installer des barreaux aux fenêtres

par Florence BAYARD-JAMMES
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