«Nul n’ignore ce que l’élaboration de la loi de 1965 doit au président Capoulade»
Cela fait maintenant près de 10 ans que l’auteur de ces lignes est membre de la Commission de la copropriété où il a succédé au regretté Claude Giverdon. A raison de dix réunions de trois heures par an, en moyenne, il a donc eu l’occasion de côtoyer pendant près de 300 heures le Président Capoulade, dans cette fonction, et de constater que les années qui passent ne paraissent pas avoir de prises sur lui. Il dirige, en effet, aujourd’hui comme hier, avec la même autorité, la même précision, les réunions qui se succèdent.
Le rôle de la Commission est à la fois clair et ambigu. Elle est chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi de 1965, de rechercher les solutions, notamment conventionnelles propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives et règlementaires qui s’avèreraient nécessaires. Elle ne fait donc pas la loi, mais la suggère. Elle ne tranche pas de litiges, ne prend pas de décisions, mais émet des recommandations. Le président Capoulade est trop respectueux des textes pour conférer à la Commission un rôle que ceux-ci n’auraient pas prévu pour elle. Toute son habileté consiste donc à faire de la Commission un lieu consultatif d’influence. Pour cela il n’hésite pas à susciter des réflexions, à solliciter les problématiques nouvelles de la copropriété, à saisir, auprès des membres, les difficultés concrètes qui, au fil du temps, apparaissent pour essayer de leur trouver une solution législative ou réglementaire. La loi de 1965 doit s’adapter, se transformer sans cesse pour ne pas vieillir. Le président Capoulade sait écouter les demandes qui lui sont faites à ce propos et sait lui-même les susciter si cela est nécessaire. Dès lors, la liste des modifications législatives dont l’origine officielle est un projet ou une proposition de loi mais dont la réflexion initiale est le fruit de la Commission de la copropriété est impressionnante.
Lorsqu’elle n’est pas à l’initiative de la réglementation, la Commission en est fréquemment le vérificateur scrupuleux, mais quelquefois impuissant. La loi est une affaire de spécialiste et la copropriété n’échappe pas à cette règle. Lorsque les textes la concernant sont faits par les personnes compétentes du ministère de la Justice ou de celui chargé de l’équipement et de l’environnement, la Commission peut se contenter d’améliorations secondaires, souvent de pure forme. Mais de plus en plus de propositions de textes proviennent d’autres bureaux ou services que ceux chargés de la copropriété, voire d’autres ministères. La parfaite connaissance de la loi de 1965 n’est alors pas toujours au rendez-vous, loin s’en faut. Le président de la Commission de la copropriété s’en désole et tente, avec tous les membres de la Commission, d’améliorer le texte, voire de le réécrire entièrement. Cette démarche est souvent couronnée d’un succès dû, en grande partie, à l’opiniâtreté du président Capoulade. Dans d’autres cas, malheureusement, des raisons politiques ou techniques, obscures mais impératives, conduisent à la promulgation de textes imparfaits qui méconnaissent totalement les propositions d’amélioration qui ont été suggérées. Cela ne peut que désoler tous les membres de la Commission et son président en premier. Mais le pire est sans doute de constater que, dans un certain nombre d’hypothèses, la Commission n’est même pas consultée et découvre une loi votée ou un règlement promulgué sans que son avis n’ait été recueilli. Peut-être, dans certains cas, le risque anticipé d’un avis négatif a-t-il justifié le contournement opéré. Cela n’entame que temporairement la sérénité du président qui en a vu d’autre au cours d’une carrière bien remplie, même s’il regrette le temps où les procédures législatives étaient plus rationnelles.
Le respect de la pluralité
Dans le fonctionnement interne de la Commission relative à la copropriété, tous ses membres pourront reconnaître au président son respect de la pluralité. Toutes les interventions sont bienvenues pourvu qu’elles soient successives. Sur des questions controversées, et il y en a, monsieur Capoulade fait donc toujours un tour de table en recueillant l’avis de tous les membres de la Commission. En bon démocrate, il n’hésite pas, s’il sent que la discussion ne conduit pas au consensus, à organiser un vote et à en respecter le résultat, même s’il se trouve dans la minorité. S’il a des convictions fermes et des opinions parfois tranchées, il ne les impose pas. Au fil des ans et des réunions, une ambiance conviviale s’est donc instaurée entre tous les membres de la Commission et s’il y a parfois des débats vifs, des désaccords profonds, les débats, sous sa présidence, restent toujours courtois. Pourtant les risques d’affrontement auraient pu être importants entre des personnes ou des représentants d’organismes aux intérêts parfois divergents.
Nul n’ignore ce que l’élaboration de la loi de 1965 doit au président Capoulade et tous reconnaissent l’importance de son rôle à la troisième chambre civile [de la Cour de cassation, ndlr] pour interpréter cette loi. La présidence de la Commission de la copropriété lui permet de continuer à façonner le droit de la copropriété auquel il s’est totalement dévoué et que, dans une certaine mesure, il personnifie. Elle permet d’envisager, avec sérénité, les évolutions futures. L’idée même d’une Commission de suivi d’un secteur du droit est manifestement excellente et donne toute sa mesure lorsque celui qui l’anime, a été et reste aussi investi dans l’élaboration et l’application de cette législation.
Tous les membres de la Commission de la copropriété ne peuvent donc qu’être reconnaissant au président Capoulade de l’ampleur du travail qu’il a accompli et qu’il réalisera encore.
Hugues PERINET-MARQUET
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Membre de la Commission relative à la copropriété
Directeur de la revue Construction Urbanisme
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