05. Recommandation n° 5 relative à la division d'immeubles et au respect des règles dela publicité foncière pour les états descriptifs de division

5.4. – Sur l’identification de chaque local d’un immeuble en copropriété

LA COMMISSION constatant qu’antérieurement aux textes susvisés de la publicité foncière, il était d’usage de confondre dans un même lot, le local principal (par ex : un appartement) et divers locaux accessoires (par ex : chambre de service, cave, garage).
Recommande aux copropriétaires :
- de prendre l’initiative d’établir un nouvel état descriptif de division, conforme à la réglementation en vigueur depuis 1979, chaque local indépendant étant constitutif d’un lot ;
- d’établir préalablement à la mutation d’un lot comprenant un local principal et des locaux accessoires, un modificatif à l’état descriptif de division préexistant aux fins de diviser le lot d’origine en autant de lots qu’il y a de locaux concernés.