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RECOMMANDATION RELATIVE A LA DIVISION DES IMMEUBLES ET AU RESPECT DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE POUR LES ETATS DESCRIPTIFS DE DIVISION
Commission relative à la copropriété, 1er avril 2008
LA COMMISSION, compte tenu des difficultés rencontrées aussi bien dans le choix de la division d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier que dans l’établissement de l’état descriptif de division régissant ces immeubles ou ensembles immobiliers, émet les recommandations suivantes
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