3- Éléments impactant le salaire net
Les avantages en nature (AN) logement et accessoires (cf. art. 23 de la CCN) sont déduits du salaire net.
A noter : pour les employés de catégorie A, ils ont été ajoutés au salaire brut (voir rubrique 1 ci-dessus), mais pour les employés de catégorie B, ils sont inclus forfaitairement dans le salaire minimum conventionnel.
L'AN logement est forfaitaire et dépend de la catégorie de la loge (1, 2 ou 3 selon la présence d'une ouverture, de chauffage, WC et/ou d'une salle d'eau) et de la surface du logement. Le barème est réévalué chaque année au 1er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de révision des loyers du 4e trimestre. Au 1er janvier 2019, le barème est le suivant : 3,181 €/m² pour cat. 1 ; 2,511 €/m² pour cat. 2 ; 1,854 €/m² pour cat. 3 ; avec un minimum de 72,40 € et un plafonnement à 60 m².
Les AN accessoires concernent l'électricité, le gaz, le chauffage et l'eau chaude, dans le cas où l'employé ne prend pas directement à sa charge ces contrats de fourniture et en l'absence de compteurs individuels permettant la refacturation. Le montant de ces AN est calculé forfaitairement sur la base d'un prix unitaire du kWh fixé par avenant de la CCN (0,1491 € depuis le 1er juin 2017), ce qui donne :
- électricité (55 kWh), soit 8,20 € ;
- gaz (92 kWh), soit 13,72 € ;
- chauffage (120 kWh), soit 17,89 € ;
- eau chaude (98 kWh), soit 14,61 €.
A noter : lorsque le logement est partagé par un couple d’employés et que les AN figurent dans le contrat de chacun, les montants calculés doivent être divisés par deux.
Le montant des AN conventionnels défini ci-dessus doit être comparé au minimum forfaitaire défini par l'URSSAF (fonction du salaire brut et du nombre de pièces principales, avec abattement de 30 % pour un employé de catégorie B logé par nécessité de service), et s'il est inférieur, le complément doit apparaître sur une ligne spécifique dans les éléments de rémunération brute (rubrique 1) et dans les avantages en nature déduits du salaire net (rubrique 3). Cette situation est fréquente en décembre (à cause de l'augmentation du salaire brut due au 13e mois) et pendant les congés payés (du fait que les AN conventionnels ne sont pas comptabilisés dans cette période).
D'autres éléments peuvent être déduits du salaire net (ou ajoutés), selon le contrat de travail. Exemples : transport domicile-travail (50% de l'abonnement aux transports collectifs ou participation aux frais de transport personnel), remboursement de la taxe d'habitation (départements 06, 44 et 69).
En cas d'arrêt de travail, il faut également porter les IJSS nettes versées par la CPAM (la subrogation de l'employeur est rendue obligatoire par la CCN).
En fin de contrat, peut s'ajouter selon les cas une indemnité non soumise à cotisations pour mise à la retraite, licenciement ou rupture conventionnel.
Enfin ,depuis le 1er janvier 2019, le bulletin de paie fait apparaître le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui comptablement fait partie du salaire net mais n'est pas payé à l'employé (c'est le cas également d'une saisie sur salaire).
Les contrôles liés à la gestion du personnel
La gestion du personnel ne se limite pas à la paie. Comme tout employeur, il faut respecter les formalités d'embauche et de fin de contrat, la tenue des registres obligatoires (registre unique du personnel, document unique d'évaluation des risques), les visites médicales, les entretiens professionnels...
La gestion des congés payés demande une attention importante pour tenir compte des particularités de la CCN : nombre de jours acquis par mois (en tenant compte de l'ancienneté, des enfants à charge, du fractionnement des congés pris, des absences...), congés pour événements exceptionnels, journée de solidarité, report ou non des congés non pris au 31 mai, etc.
La gestion des arrêts de travail est également complexe : déclarations, taux et durée du maintien de salaire, subrogation des IJSS, indemnités de prévoyance, etc.
Il ne faut pas non plus oublier les cotisations annuelles dues par l'employeur au titre de la médecine du travail, de la formation professionnelle et éventuellement de la taxe sur salaires.
Enfin, il faut s'assurer que les salaires et cotisations sont bien reportés du logiciel de paie dans la comptabilité, en appliquant les règles de répartition des charges propres à la copropriété (par exemple une affectation en charges spéciales par bâtiment) ainsi que le calcul des charges récupérables (40 %, 75 % ou 100 % selon les cas).
Ce qu’il faut retenir
La gestion des employés apporte une complexité importante à la gestion d'une copropriété et impose au syndic une vigilance accrue sur :
- la configuration du logiciel de paie ;
- l'établissement des contrats de travail ;
- la prise en compte des événements de chaque mois (congés pris, arrêts de travail et autre absences, heures supplémentaires/complémentaires...) ;
- les évolutions réglementaires (avenants CCN et Code du travail, barèmes annuels).
A ce sujet, prochaine étape : l'avenant n° 98 prévoit une révision de la formule de calcul du salaire minimum, une modification du prix de base du kWh et une prime exceptionnelle. A appliquer dès le mois suivant la parution au J.O. de l'arrêté d'extension... Evolution dont il sera fait mention dans notre page mensuelle consacrée aux indices.
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