“Répartiteurs” de frais de chauffage : une obligation sous conditions d'ici 2017
Disposant d'une autonomie élevée d'environ dix années en général, les répartiteurs de frais de chauffage ne sont, ni plus ni moins, que des mini compteurs électroniques qui se fixent sur les radiateurs pour mesurer le nombre de calories consommées. Disposant de deux sondes électroniques – l'une mesurant la température de sur- face du radiateur et l'autre la tempéra- ture ambiante de la pièce – ils calculent la consommation finale en intégrant la différence de température entre les deux sondes dans le temps et en prenant en compte la puissance thermique du radiateur.
L'arrêté du 27 août 2012, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage princi- pal d'habitation, prévoit que l'ensemble de ces immeubles auront l’obligation d’être équipés, au plus tard le 31 mars 2017, d'un système permettant d'indivi- dualiser les frais de chauffage collectif. Plusieurs conditions doivent cependant être réunies pour que cette obligation s'applique. Le permis de construire de l'immeuble doit être antérieur au 2 juin 2001 ; le mesurage individuel ainsi que la pose d'un appareil de mesure doivent s'avé- rer techniquement possibles ; enfin, les occupants doivent être en capacité de régler individuellement le chauffage de leur logement.
L’obligation d’installer des répartiteurs de frais de chauffage ne s'applique éga- lement qu'à partir d'un certain seuil de
consommation énergétique, afin que le potentiel d’économies d’énergie soit suffisamment important pour que la mesure soit économiquement rentable. Ainsi, les immeubles dont plus de 20 % des radiateurs sont équipés de robinets thermostatiques doivent avoir une consommation d’énergie finale moyenne supérieure à 150 kWh/m2 par an pour être soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage. Ceux non équipés de robinets thermos- tatiques - ce qui limite le potentiel d'éco- nomies - doivent en revanche consom- mer plus de 190 kWh/m2 par an d’énergie finale pour y être soumis et installer des appareils permettant de réguler la quantité de chaleur émise dans les logements. Au final, le nombre de répartiteurs à ins- taller est estimé à près de 40 millions en France.
A savoir :
les facteurs de conversion à utiliser pour convertir les unités de consommation en kWh selon l’énergie utilisée sont précisés en annexe de l’arrêté du 27 août 2012.
1ldefioul=10,67kWh 1m3defioul=1067kWh
1 tonne vapeur = 697 kWh
Pour le gaz, se reporter aux kWh indi- qués sur les factures (réels et non estimés)
