Plus d’informations
- Lors de la souscription d’un contrat en offre de marché, le syndic ne doit en aucune façon résilier le contrat en cours au tarif réglementé. Cette résiliation sera effectuée de manière automatique par le nouveau fournisseur auprès du gestionnaire de réseau. Dans le cas contraire, la copropriété devra s’acquitter d’une «mise en service» payante.
- Quitter un contrat au tarif réglementé n’entraîne ni frais ni indemnité ou pénalité, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente souscrites. Article L. 441-4 du Code de l’énergie : «Lorsqu’un consommateur exerce le droit prévu à l’article L. 441-1 pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site – conclu a un prix réglementé – est résilié de plein droit, sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de l’une ou l’autre partie.»
- La copropriété ne doit pas attendre la date anniversaire ou la date d’échéance du contrat pour y mettre fin, ni même respecter un préavis de résiliation, quand bien même des informations contraires seraient indiquées dans les conditions générales et particulières de vente ou sur les factures.
- Un changement de fournisseur ou une souscription à une offre de marché nécessite d’anticiper, entre le vote en AG et les délais techniques de mise en place (entre quatre et sept jours maximum). Attention à ne pas s’y prendre à la dernière minute !
