Sort du tarif spécial de solidarité
Quelles seront les conséquences tarifaires de la fin des tarifs réglementés sur le tarif spécial de solidarité appliqué aux particuliers en difficulté économique dans les copropriétés ou dans les HLM ? A cette inquiétude formulée par un parlementaire lors d’une récente session de questions au gouvernement, la ministre de l’écologie a apporté la précision suivante : la fin des tarifs réglementés de vente de gaz «est sans effet sur le tarif spécial de solidarité, qui consiste en une réduction forfaitaire sur la facture et est délivré par l’ensemble des fournisseurs aux clients remplissant les critères d’attribution. Dans le cas particulier des ayant-droits équipés d’un chauffage collectif, le taux spécial de solidarité prend la forme, en l’absence de contrat individuel, d’un versement forfaitaire, indépendant du type de contrat souscrit par la copropriété»
(réponse publiée au JO le 1er juillet 2014, p. 5563).
