Alors que le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence depuis 2007, la plupart des copropriétés demeurent fidèles aux opérateurs historiques de gaz et d’électricité en offres réglementées. Le passage en offre de marché peut pourtant s’avérer source d’importantes économies avec une baisse des factures de 15 % dans les meilleurs des cas. Récapitulatif.
Gaz : première échéance le 31 décembre 2014
Les tarifs réglementés de vente disparaîtront dès le 31 décembre 2014 pour les copropriétés en chauffage collectif au gaz naturel en consommant plus de 200 000 kWh par an.
Pour celles, plus courantes, consommant entre 150 000 et 200 000 kWh de gaz naturel chaque année, la disparition des tarifs réglementés n’aura lieu qu’un an plus tard, le 31 décembre 2015. Enfin, celles consommant moins de 150 000 kWh de gaz naturel par an peuvent, au choix, continuer à bénéficier des tarifs réglementés ou souscrire une offre de marché.
Pour déterminer ce seuil de consommation, rien de plus simple. Il suffit de relever la Consommation annuelle de référence (CAR) présente sur les factures de fourniture en gaz de la copropriété. Le conseil syndical peut en faire la demande au syndic qui en est le destinataire, voire directement auprès du fournisseur actuel de la copropriété ou du gestionnaire de réseau.
Vote en AG : attention à anticiper !
La souscription d’un nouveau contrat d’énergie doit être obligatoirement votée en assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Pensez à demander au préalable des offres à plusieurs fournisseurs pour pouvoir les joindre à la convocation de l’assemblée générale (cf. «Pour aller plus loin»).
Ces offres ayant généralement une durée de validité courte (15 jours), il convient de procéder à leur réactualisation dans un deuxième temps, afin que le conseil syndical puisse alors choisir les plus intéressantes. Pour ce faire, l’AG devra cependant lui donner mandat avec un vote à la majorité de l’article 25.
Attention ! Le projet de résolution devra être joint à l’ordre du jour accompagnant la convocation à l’AG et comporter un montant maximum de dépense. A titre d’exemple :
Projet de résolution de délégation de pouvoir au conseil syndical pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie : «L’assemblée générale donne mandat au conseil syndical pour mettre en concurrence les fournisseurs de gaz / électricité afin de retenir celui qui présentera la meilleure offre (prix, évolution des prix, durée d’engagement, services associés…). Pour un niveau de consommation identique à 2013, le montant annuel maximum est fixé à XX € TTC.»
Les éléments suivants, présents sur les factures, devront être communiqués aux fournisseurs afin que ces derniers soient en mesure de formuler des offres adaptées aux besoins de la copropriété :
- Identifiant du site : point de comptage et estimation (PCE),
- Consommation annuelle de référence (CAR),
- Profil de la copropriété,
- Historiques de consommation.
Sort du tarif spécial de solidarité
Quelles seront les conséquences tarifaires de la fin des tarifs réglementés sur le tarif spécial de solidarité appliqué aux particuliers en difficulté économique dans les copropriétés ou dans les HLM ? A cette inquiétude formulée par un parlementaire lors d’une récente session de questions au gouvernement, la ministre de l’écologie a apporté la précision suivante : la fin des tarifs réglementés de vente de gaz «est sans effet sur le tarif spécial de solidarité, qui consiste en une réduction forfaitaire sur la facture et est délivré par l’ensemble des fournisseurs aux clients remplissant les critères d’attribution. Dans le cas particulier des ayant-droits équipés d’un chauffage collectif, le taux spécial de solidarité prend la forme, en l’absence de contrat individuel, d’un versement forfaitaire, indépendant du type de contrat souscrit par la copropriété»
(réponse publiée au JO le 1er juillet 2014, p. 5563).
Plus d’informations
- Lors de la souscription d’un contrat en offre de marché, le syndic ne doit en aucune façon résilier le contrat en cours au tarif réglementé. Cette résiliation sera effectuée de manière automatique par le nouveau fournisseur auprès du gestionnaire de réseau. Dans le cas contraire, la copropriété devra s’acquitter d’une «mise en service» payante.
- Quitter un contrat au tarif réglementé n’entraîne ni frais ni indemnité ou pénalité, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente souscrites. Article L. 441-4 du Code de l’énergie : «Lorsqu’un consommateur exerce le droit prévu à l’article L. 441-1 pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site – conclu a un prix réglementé – est résilié de plein droit, sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de l’une ou l’autre partie.»
- La copropriété ne doit pas attendre la date anniversaire ou la date d’échéance du contrat pour y mettre fin, ni même respecter un préavis de résiliation, quand bien même des informations contraires seraient indiquées dans les conditions générales et particulières de vente ou sur les factures.
- Un changement de fournisseur ou une souscription à une offre de marché nécessite d’anticiper, entre le vote en AG et les délais techniques de mise en place (entre quatre et sept jours maximum). Attention à ne pas s’y prendre à la dernière minute !
Pour aller plus loin
Service Énergie Info : 0 800 112 212 (numéro vert gratuit depuis un poste fixe).
www.energie-info.fr : site développé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Médiateur national de l’énergie, qui répertorie les fournisseurs de gaz et d’électricité présents en France, pour un usage particulier ou professionnel (incluant les grandes copropriétés).
http://offres-gaz.energie-info.fr : Proposé par le médiateur de l’énergie, ce comparateur dédié aux offres gaz permet d’effectuer une demande d’appel d’offres en ligne, directement auprès des fournisseurs disponibles.
