• La décision d’installer un système de vidéoprotection engage l’ensemble des copropriétaires, même ceux qui s’y sont opposés. Une présomption de consentement pesant sur tous les copropriétaires, les “opposants” ne peuvent se prévaloir de la protection pour atteinte à la vie privée.
• Les caméras doivent être placées dans les parties communes d’immeuble et ne pas être dirigées vers les parties privatives (comme les portes d’entrée des appartements, par exemple).
• Les enregistrements de vidéosurveillance sont considérés comme des informations nominatives soumises à la loi “informatique et libertés”, pouvant être utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs et, à ce titre, soumis à une déclaration préalable à la CNIL.
• Le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de ses responsabilités concernant les démarches à accomplir auprès de la CNIL (réponse ministérielle du 8 décembre 2009 : AN,
n° 54207).
• En cas d’installation d’un système de vidéo-surveillance dans un parking non ouvert au public, la déclaration préalable à la CNIL n’est pas obligatoire. Un panneau d’information à l’attention des usagers des lieux et du personnel d’entretien éventuel, doit toutefois être apposée à l'entrée du parking.
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