[N° 592] - Video-protection des parties communes - Règles de majorités

par Paul TURENNE
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Avant la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), «les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens» étaient votés à la double majorité de l’article 26, difficile à obtenir. Désormais, l’installation et les travaux nécessaires à la mise en place de caméras sont votés à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, soit la moitié des voix plus une (article 25 n de la loi du 10 juillet 1965). Par ailleurs, si la majorité requise n’est pas réunie, un second vote immédiat ou, par une autre assemblée peut avoir lieu à la majorité de l’article 24, sous conditions.