Transmission des enregistrements à la police :
Des règles strictes
Intéressant au premier chef les bailleurs sociaux, la transmission des images aux forces de l’ordre est aujourd’hui régie par la loi Loppsi 2 qui a ajouté un point p à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que «l’autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes» doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
L’article L. 126-1-1du CCH précise les modalités de cette transmission. Ainsi, cette dernière ne doit se faire en temps réel que «lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes». Elle doit être strictement limitée au temps de l’intervention des forces de l’ordre et faire l’objet d’un affichage d’information. Enfin, les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique.
De plus, une convention indiquant les conditions et modalités de ce transfert doit avoir été signée entre le gestionnaire de l’immeuble et la préfecture du lieu de situation de l’immeuble (décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012). Le formulaire ad hoc peut être retiré auprès des services de la préfecture du département, téléchargé sur le site internet du ministère de l’intérieur (cerfa 13806*03), ou être rempli en ligne sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
L’article R. 127-8 du CCH précise le contenu de cette convention qui doit être transmise à la commission départementale de vidéoprotection. Conclue pour une durée maximale d’un an, renouvelable par reconduction expresse, elle porte notamment sur :
• l’indication du service chargé du maintien de l’ordre, destinataire des images ;
• les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ;
• la nature des événements faisant redouter l’imminence d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ;
• les modalités d’affichage et d’information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l’ordre, ainsi que les modalités d’accès aux images pour les personnes ayant fait l’objet d’un enregistrement ;
• la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d’un mois à compter de leur transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ;
• les modalités de financement du transfert des images.
