• Les systèmes de vidéoprotection installés dans les lieux privés sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite “loi informatique et libertés”.
• Cette loi a été modifiée par la loi
n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les parties communes des immeubles sont des lieux privés relevant du régime juridique des lois précitées.
• Ces systèmes de vidéoprotection dépendent du contrôle de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) qui a vu ses pouvoirs renforcés par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. Cette loi a par ailleurs choisi le terme de “vidéoprotection” en remplacement de “vidéosurveillance”.
• Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 relatif à l’autorisation préfectorale, modifié par le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 ajoutant des précisions sur le transfert des images (contenu de la convention).
• Arrêté du 3 août 2007 relatif aux normes du matériel utilisé (annexe technique publiée au J.O. du 25 août 2007).
Par ailleurs, dans le rapport n° 131, déposé le 10 décembre 2008, le Sénat a émis onze recommandations en matière de vidéoprotection.
