Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et règlementaires. Préconisation n° 13 du 16 septembre 2021.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021
Point d’attention
La mise en conformité des règlements de copropriété, à laquelle le GRECCO a d’ores et déjà consacré deux préconisations, engendre de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que la doctrine.
C’est la raison pour laquelle, l’article 24 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit 3DS), dans sa version votée par le Sénat le 21 juillet 2021 en première lecture, prévoit de réécrire l’article 209 II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, comportant les mesures transitoires relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété existants.
Ce texte, qui a déjà fait l’objet d’un amendement sénatorial (amendement 1620 : http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_1620.html), a été transmis à l’Assemblée nationale. Néanmoins compte tenu du calendrier parlementaire prévisible, il est très improbable que le projet de loi 3Ds puisse être adopté avant la date du 23 novembre 2021. En conséquence, la présente préconisation est publiée en l’état, et fera l’objet, si nécessaire, d’un complément, après publication du texte.
En l’état actuel du droit, l’article 209 II de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2021, pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
À cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.
La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise «à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés» (art. 206 II, al. 2, de la loi ELAN). Compte tenu de la modification, postérieure à la loi ELAN, de l’article 24 I de la loi du 10 juillet 1965, il apparaît pouvoir être compris qu’il s’agit de «la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance».
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