Les démarches en cas de sinistre
En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l’immeuble, c’est le syndic qui doit faire une déclaration à l’assurance de la copropriété. En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l’immeuble, c’est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance et, si ce sinistre a pris son origine en partie commune, le syndic doit faire la déclaration à l’assurance de l’immeuble.
Devant la superposition des assurances en copropriété, les compagnies ont passé des accords entre elles afin de faire en sorte que les démarches soient plus faciles notamment en cas de dégât des eaux qui représentent 80 % des sinistres en copropriété. En cas de dommages inférieurs à 5 000 euros, la Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) s’applique y compris pour les locaux meublés ou saisonniers. Depuis le 1er juillet 2020, la couverture a été étendue aux petits incendies, également fréquents en copropriété. La convention IRSI prévoit que l’assureur du local sinistré joue le rôle de gestionnaire du dossier. Il est chargé d’évaluer l’ampleur des dégâts, de réaliser la recherche de fuite en cas de dégât des eaux. Il doit également désigner les assureurs devant prendre en charge les dommages. Si le coût des dégâts est inférieur à 1 600 euros, ce qui est le cas de la majorité des sinistres, l’assureur gestionnaire prend en charge l’indemnisation et n’aura pas la possibilité de se retourner contre les autres assureurs sauf s’il y a eu plus de deux dégâts des eaux ou incendies dans les derniers 24 mois. Au-delà de 1 600 euros, un expert est désigné par l’assureur gestionnaire qui prend en charge les dégâts mais se retourne ensuite vers les autres assureurs pour récupérer le coût incombant à chacun selon un barème de répartition inter-assurance. Pour un sinistre plus conséquent, c’est-à-dire au-dessus de 5 000 euros, le dossier bascule dans une autre convention appelée Cide-Cop. Avec cette convention, l’assurance du sinistré prend en charge les dommages aux embellissements et au mobilier. Une liste limitative des embellissements est fixée par la convention. Pour résumer, on peut indiquer qu’il s’agit essentiellement de tout ce qui peut être réparé par de la peinture, du ponçage et de la vitrification. Les dommages en dehors de cette liste sont pris en charge par l’assurance de la copropriété.
Dans le cadre d’un dégât des eaux, il peut être nécessaire de réaliser une recherche de fuite si l’origine de celle-ci n’est pas évidente et c’est souvent l’objet de conflits. Les conventions entre assurance prévoient que si la source de la fuite se situe dans un appartement occupé par son propriétaire, c’est l’assurance habitation du logement qui s’en charge. Si la source de la fuite se situe dans un appartement occupé par un locataire et que la recherche de la fuite ne demande pas de destruction, c’est l’assurance habitation du locataire qui s’en charge. Si la source de la fuite se situe dans un appartement occupé par un locataire mais qu’il faut réaliser des destructions mais que le locataire n’est pas assuré ou que la location est meublée ou saisonnière, ou encore si le logement est vacant, c’est l’assurance du propriétaire non occupant qui s’en charge. Enfin, si la source de la fuite a lieu dans les parties communes ou en cas de défaut de la part du propriétaire du logement où le sinistre prend sa source c’est l’assurance de la copropriété qui s’en charge. Enfin, lorsque le logement est vacant, c’est l’assurance du copropriétaire non occupant qui entre en jeu.
