Copropriété : L’ITE, ce qu’il faut savoir avant de se lancer - Quelles sont les conséquences de travaux de rénovation simple ?

Quelles sont les conséquences de travaux de rénovation simple ?

La loi TECV a créé une obligation de réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion du ravalement ou de la réfection de toiture sur des bâtiments existants à usage d’habitation (art. L. 173-1, CCH). Ces travaux d’isolation thermique embarqués sont obligatoires en cas de :

- réfection de l’enduit existant, remplacement d’un parement existant ou mise en place d’un nouveau parement sur une façade ou un mur constitué à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal et portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur (art. R.173-4, CCH),

- remplacement ou recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures (art. R. 173-5, CCH). Les travaux d’isolation thermique doivent porter soit sur la toiture, soit sur le plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé.

Toutefois, il est possible de déroger à cette obligation (art. R. 173-6, CCH) en cas de :  

- risque technique avéré de pathologie du bâti ;

- non-conformité des travaux d’isolation à certaines dispositions législatives et règlementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ;

- modifications générées par les travaux d’isolation sur des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction dans des secteurs protégés ou sauvegardés ;

- de bâtiment labellisé «intérêt architectural ou technique» ;

-  de disproportion manifeste entre le bénéfice de l’isolation et le coût des travaux ;

-  de dégradation de la qualité architecturale d’un bâtiment.

Sauf risque de pathologie du bâti, les travaux d’aménagement de combles, d’un garage ou d’une pièce non habitable d’au moins 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, en vue de les rendre habitables donnent également lieu à des travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur (art. R. 173-8,CCH).

Rendus obligatoires par voie réglementaire, ces travaux sont décidés à la majorité simple.