Extranet : davantage de droits pour les membres du conseil syndical
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2020, les syndics doivent mettre à disposition une liste minimale de documents sur un espace internet sécurisé divisé en trois parties (décret n° 2019-502 du 23 mai 2019) :
• la première accessible à tous les membres du syndicat ;
• la deuxième à chaque copropriétaire avec les informations relatives à son lot ;
• et la troisième réservée aux membres du conseil syndical.
Le syndic doit ainsi obligatoirement ouvrir un accès spécifique à tous les membres du conseil syndical ; y compris, dans le cas d’un ascendant ou descendant de copropriétaires qui y serait élu, un accès indépendant de celui dont bénéficient ses enfants ou parents.
⇓ À noter : le décret du 2 juillet 2020 prévoit ainsi que sont ainsi ajoutés à la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble mis à la disposition des copropriétaires sur l’extranet, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales «annuelles ayant été appelées à connaître des comptes». Avec, comme auparavant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées.
Syndics : gare aux pénalités en cas de non-transmission de pièces au conseil syndical !
Autre mesure renforçant les pouvoirs du conseil syndical dans le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 : la fixation d’un montant minimal de pénalités applicables au syndic en cas d’absence de communication des pièces par ce dernier au conseil syndical.
Ainsi, au cas où le conseil syndical demanderait au syndic des pièces ou documents se rapportant à sa gestion et, de manière générale, à l’administration de la copropriété, ce dernier se doit de répondre dans un délai maximum d’un mois. Faute de quoi le syndic peut se voir condamné de plein droit à verser à la copropriété une pénalité. L’article 2 du décret du 7 octobre 2020 fixe celle-ci à 15 euros minimum par jour de retard, imputés sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
