[N°656] - Assemblée générale 3.0 Ou comment faire rimer copropriété avec dématérialisé - Règlement eIDAS : quézaco ?

Règlement eIDAS : quézaco ?

Concernant les prestataires de services de confiance établis sur le territoire de l’Union européenne, le règlement eIDAS instaure un cadre européen en matière d’identification électronique et de services de confiance.

Objectif : faciliter l’émergence du marché unique numérique. Il couvre notamment le sujet de la signature électronique.

Voici la liste des prestataires de service de confiance en France disposant, dans ce cadre, d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié par la Commission européenne (QeRDS : Qualified electronic registrered delivery service), notamment au service des syndics :

- AR24 ;

- Clearbus ;

- Document Channel (groupe Majorel*) ;

- Equisign (Letreco) ;

- Le groupe La Poste ;

- Tessi Documents Services.

* Les activités Arvato CRM (dont la filiale Document Channel, Pôle numérique d’Arvato France) sont devenues Majorel, nouvelle marque née du rapprochement des groupes Bertelsmann et Saham.