Entretien avec Cédric Vial, avocat
«Ne pas hésiter à faire appel à un AMO»
Cédric Vial est avocat au barreau de Lyon. Compétent en droit immobilier et en droit des contrats, il est intervenu en partenariat avec l’opérateur national Urbanis pour la mise en place d’une offre destinée aux copropriétés liant la valorisation de certificats d’économie d’énergie (CEE) à la mise en place d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Après un peu plus d’un an, près de 60 copropriétés ont pu bénéficier de cette offre pour un montant total de primes avoisinant les 1,8 M d’euros.
Qu’est-ce qu’un CEE ? comment les obtient-on ?
Instaurés en 2006 (loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005), le dispositif CEE permet aux particuliers de financer leurs travaux de rénovation énergétique. Il est fondé sur l’obligation pour les fournisseurs d’énergie, (appelés les «obligés»), de promouvoir les économies d’énergie, sauf à payer de lourdes amendes.
Lorsqu’un syndicat des copropriétaires réalise des travaux de rénovation énergétique tels qu’une isolation thermique par l’extérieur, le changement d’une chaudière ou encore le remplacement des menuiseries, il génère des économies d’énergie. C’est bien cette économie, matérialisée en kilowattheures, qui donne lieu aux certificats. En échange, le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d’une prime en euros ou en bons d’achats versée par un obligé.
Les CEE sont encadrés : la prime ne peut notamment être versée que si l’obligé prouve qu’il a incité ces travaux. En copropriété, cela se traduit par la signature d’un accord entre la copropriété et l’obligé obligatoirement avant l’assemblée générale votant ces travaux.
Ces travaux doivent répondre à des critères d’éligibilités stricts : caractéristiques techniques de l’équipement, qualification RGE de l’installateur... Une fiche standardisée reprend entièrement les conditions.
Enfin, le dossier administratif pour justifier des CEE est complexe puisqu’il requiert autant de pièces administratives que de vérifications techniques. Une fois le dossier CEE déposé aux autorités du pôle national CEE par l’obligé, celui-ci peut alors le compter dans ses obligations.
Quels sont les acteurs des CEE et leur rôle ?
Le mécanisme des CEE implique la présence de trois acteurs majeurs :
- l’obligé, qui se nomme ainsi parce qu’il est obligé de répondre à des quotas de CEE fixé par l’État ;
- le syndicat des copropriétaires, appelé bénéficiaire puisqu’il est le destinataire de la prime CEE. Il commande, réalise et paie les travaux éligibles aux CEE. En sa qualité de gestionnaire de la copropriété, le syndic le représente pour mobiliser la prime et constituer le dossier complet ;
- et l’assistant à maîtrise d’ouvrage qui aide à la réalisation de l’opération.
Véritable interface, l’AMO est indispensable pour s’assurer, dès la phase de programmation du projet, que les travaux envisagés permettront la mobilisation des CEE et pour mettre en œuvre le montage juridique, administratif et technique du dossier afin de s’assurer de son éligibilité.
Au regard des résultats attendus, quelles sont les responsabilités des syndics et des AMO à l’égard des syndicats ?
L’AMO est un professionnel responsable vis-à-vis de son client. Sa mission est définie contractuellement et par le Code de la commande publique : il s’engage auprès du syndicat.
Le syndic est en première ligne ; il pourrait être mis en difficulté sur le fondement, par exemple, d’un défaut de son obligation de conseil, s’il n’a pas mobilisé correctement les CEE pour un projet.
Il convient donc d’être vigilant sur ce point et de ne pas hésiter à faire appel à un AMO véritablement spécialisé qui seul permettra de s’assurer d’un dossier solide et du versement effectif de la prime sans amputation liée à la rémunération.
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