I.- Un contexte institutionnel porteur
Depuis les lois Grenelle 1 et 2, le sujet de la transition énergétique n’était pas revenu aussi fort. Sous l’égide du nouveau gouvernement, trois ministères se sont mis en ordre de marche pour accélérer la transition énergétique : celui de la Transition écologique, celui de la Cohésion des territoires, et enfin, la chancellerie chargée de réformer la copropriété.
A.- Une pression règlementaire accrue depuis 2010
Le cadre posé par la loi Grenelle.-
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite «loi Grenelle 2», établit le cadre de la rénovation énergétique en copropriété en imposant un certain nombre d’obligations aux syndics, à savoir proposer à la 
copropriété de réaliser un audit énergétique ou un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, à compter du 1er janvier 2017. Dans l’année qui suit l’établissement du DPE ou de l’audit énergétique, le syndic met à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) suivante la question du plan de travaux d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique (CPE).
La loi ALUR muscle la boîte à outils «rénovation».-
La loi du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), vient consolider le dispositif en créant un diagnostic technique global (DTG), dont l’établissement doit être proposé à l’AG depuis le 1er janvier 2017 dans les immeubles à usage partiel ou total d’habitation soumis au statut de la copropriété. Le texte prévoit que le résultat du DTG peut donner lieu à la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux. Les travaux d’économie d’énergie préconisés au terme du DTG peuvent, à terme, être financés par le fonds de travaux instauré pour les copropriétés. La loi ALUR définit également la notion de tiers-financement.
La loi de transition énergétique enfonce le clou.- Enfin, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCVE) crée un article 24 h de la loi du 10 juillet 1965 soumettant dorénavant à la majorité simple les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes. Un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est également instauré : il est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis a été déposé depuis le 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.
B.- Un nouvel engagement public vigoureux
Plan climat 2017 : éradiquer d’ici 10 ans les logements les plus énergivores.-
La lutte contre la précarité énergétique constitue l’une des priorités de l’action publique, réaffirmée par le nouveau gouvernement dans le Plan climat présenté à l’été 2017. Ce plan affiche, en particulier, une volonté de porter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du facteur 4 à la neutralité carbone en 2050. Dans le domaine du logement, le ministre de la Transition écologique a réitéré la volonté de faire disparaître, dans un délai de dix ans, les passoires thermiques, soit quelques 7,5 millions de bâtiments très mal isolés et énergivores, dont une part significative en copropriété.
Le grand plan d’investissement contre «les passoires thermiques».- Le gouvernement s’est engagé dans un grand plan d’investissement (GPI) de 57 milliards d’euros sur la durée de la mandature, dont 20 milliards d’euros pour accélérer la transition écologique incluant 9 milliards d’euros dédiés à la rénovation énergétique de logements détenus par des ménages modestes. Le programme de lutte contre la précarité énergétique «Habiter Mieux» de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), qui s’adresse, notamment, aux copropriétés fragiles, est renforcé et bénéficie d’une dotation supplémentaire de 1,2 milliard d’euros sur cinq ans. De quoi, en principe, accélérer sa dynamique, et permettre d’atteindre l’objectif ambitieux de 75 000 logements rénovés par an.
Le grand plan d’investissement contre «les passoires thermiques».-
Le gouvernement s’est engagé dans un grand plan d’investissement (GPI) de 57 milliards d’euros sur la durée de la mandature, dont 20 milliards d’euros pour accélérer la transition écologique incluant 9 milliards d’euros dédiés à la rénovation énergétique de logements détenus par des ménages modestes. Le programme de lutte contre la précarité énergétique «Habiter Mieux» de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), qui s’adresse, notamment, aux copropriétés fragiles, est renforcé et bénéficie d’une dotation supplémentaire de 1,2 milliard d’euros sur cinq ans. De quoi, en principe, accélérer sa dynamique, et permettre d’atteindre l’objectif ambitieux de 75 000 logements rénovés par an.
Plan de rénovation énergétique : les copropriétés ne doivent pas être oubliées.-
Dans le cadre du Plan climat, l’exécutif a lancé un plan de rénovation énergétique des bâtiments et une concertation pour l’enrichir. Le but : mobiliser tous les acteurs pour accélérer la rénovation des bâtiments mal isolés et contribuer ainsi aux objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050. Le plan reprend l’objectif de rénover 500 000 logements par an, non atteint durant le quinquennat précédent, en mobilisant 14 milliards d’euros sur cinq ans, via le plan quinquennal d’investissement. Pour booster les rénovations, le plan prévoit, notamment, de déployer les guichets uniques en régions pour informer les candidats aux travaux, copropriétés comprises, sur les aides existantes.
Réforme de la copropriété.-
Le projet de loi logement, aussi connu sous le nom «ELAN» pour Évolution du logement et aménagement numérique, prévoit, la révision des règles de la copropriété. Parmi les mesures envisagées pour amplifier les travaux d’économies d’énergie, on trouve un nouvel abaissement des seuils de majorité pour voter les travaux, un investissement renforcé des membres du conseil syndical, ou encore la modernisation du processus décisionnel en AG. L’attribution au conseil syndical d’une fonction pédagogique d’information des copropriétaires sur les questions communes intéressant la copropriété serait consolidée.
C.- Pourtant la France est en retard sur ses objectifs
Deux ans et demi après la publication de la loi de transition énergétique, dont le cap était de diviser par quatre les émissions de GES du pays d’ici à 2050, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dresse un premier bilan décevant de la mise en œuvre de ce texte. Les émissions de GES ont augmenté en 2015 et 2016. Et ,dans le secteur du logement, les objectifs de rénovation énergétique sont à la traîne. Les principaux freins évoqués : les prix relativement bas des énergies qui allongent les temps de retour sur investissement, la mobilisation des financements nécessaires, la qualité des travaux effectués et le manque d’accompagnement. L’avis du CESE est assorti de propositions qui seront développées dans la seconde partie du dossier, à paraître dans le n° 638 de mai 2018 de votre revue.
©photo :agence parisienne du climat
