Une loi, trois volets
La loi Urbanisme et Habitat (U&H) sur la sécurité des ascenseurs existants comporte trois volets : un premier sur les travaux de mise en sécurité (cf. encadré : RAPPEL : Trois échéances pour sécuriser les ascenseurs), un deuxième sur les obligations d’entretien, enfin, un troisième concernant le contrôle technique quinquennal.
En ce qui concerne le deuxième volet, il est mentionné que le contrat d’entretien doit obligatoirement comporter des « clauses minimales ». Celles-ci concernent d’une part l’exécution des dispositions minimales d’entretien à l’exception de la réparation ou du remplacement des pièces importantes. D’autre part, elles ont trait aux modalités d’exécution du contrat et aux obligations précises du prestataire. Il s’agit ainsi de la description de l’état initial de l’installation, de la disponibilité et de la fourniture des pièces de rechange avec un délai garanti de remplacement des petites pièces, de la mise à jour du carnet d’entretien, des pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat, des assurances du prestataire, de l’encadrement du recours à la sous-traitance, enfin, de la révision du prix. Par ailleurs, l’arrêté « entretien » du 18 novembre 2004 précise que l’écart entre deux visites préventives doit être de six semaines maximum, que les dépannages éventuels doivent avoir lieu 7 jours sur 7, et l’assistance aux personnes bloquées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Enfin, le dernier volet fixe les conditions du contrôle technique réglementaire, obligatoire pour tout ascenseur en service. Il doit avoir lieu obligatoirement tous les cinq ans et a pour objet de vérifier la conformité de l’ascenseur aux règles de sécurité, ainsi que le bon état de fonctionnement et de sécurité en général de l’ascenseur. Le contrôleur technique SAE doit, par ailleurs, être habilité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.
« On constate pour l’heure, que la nouvelle réglementation n’a pas eu l’effet positif escompté sur la sécurité des ascenseurs », déplore cependant Roméo Constantin, ingénieur ascenseurs chez le contrôleur technique Socotec. « De nombreuses pannes et défaillances sont dû à des défaillances d’entretien. Or, le contrôle technique a été un peu occulté par les aspects économiques. »
Autre problème préoccupant : il a pu être mis en évidence lors de contrôles techniques quinquennaux, que certains ascenseurs ayant été déclaré comme mis en conformité ne l’était pas en réalité, ce qui a entraîné la mise à l’arrêt de l’appareil. « Cet aspect là, n’a pas encore fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministère ». Méfiance, donc.
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